Termes et Conditions de Vente
et de
Prestation de Services

1. Présentation de l’entreprise

Les présentes conditions définissent les modalités de vente et de prestation de services de la micro-entreprise ArchiLAB.MP, immatriculée sous le numéro SIRET 992 644 336 00016, dont le siège est situé 502 promenade des Tamaris, 13300 Salon-de-Provence, représentée par Marine Pernoud.
Contact : archilab.mp@gmail.com – 06 42 16 59 82
L’entreprise est en franchise en base de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts / TVA non applicable (art. 293 du CGI).

Toute commande passée auprès d’ArchiLAB.MP implique l’acceptation pleine et entière des présentes Termes et Conditions de Vente et de Prestation de Services (ci-après « les conditions »).

2. Domaine d’activité et prestations

ArchiLAB.MP est une agence d’architecture d’intérieur et d’urbanisme proposant les services suivants :

Études de faisabilité
Rendez-vous conseils
Conception architecturale
Création de mobilier sur-mesure intégré
Régularisation de constructions
Valorisation immobilière

Chaque mission est personnalisée et peut inclure, selon les besoins, la réalisation de pièces graphiques (relevés, croquis, plans APS/APD, plans d’aménagement et plans techniques, images 3D, moodboards, …) et écrites (compte-rendus, notices architecturales, cerfa, …), ainsi qu’un accompagnement administratif auprès des urbanismes.

Les prestations à distance sont réalisées par le biais d’appels téléphoniques, d’échanges par e-mail et de visioconférences, selon les besoins du projet et la disponibilité du client.

L’agence ne propose pas de suivi de chantier mais peut réaliser les plans nécessaires à la réalisation des travaux et accompagner le client dans la recherche d’entreprises ou d’artisans qualifiés pour l’exécution du projet.

3. Commande et contractualisation

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, précisant la nature de la mission, les livrables, les tarifs et les délais estimatifs.

Le devis signé, accompagné du versement de l’acompte, vaut acceptation du contrat.

Aucune prestation ne débute avant réception de l’acompte.
Les demandes spécifiques ou modifications formulées après signature du devis feront l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis, susceptible d’impliquer un ajustement du tarif et/ou du délai.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros et hors TVA (franchise en base de TVA – art. 293 B du CGI).
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou chèque à l’ordre d’ArchiLAB.MP dès réception de la facture.

Acompte : 30 % du montant total à la signature du devis, non remboursable.
Solde : à régler à la réception de la prestation.

Si la réalisation du projet implique des déplacements hors de la zone d’intervention habituelle, ceux-ci feront l’objet d’une facturation complémentaire correspondant aux frais réels engagés par ArchiLAB.MP.

La zone d’intervention habituelle couvre Salon-de-Provence et les communes avoisinantes, dans un rayon d’environ 30 kilomètres autour du siège de l’agence.

En cas de déplacement effectué sans que le rendez-vous ait lieu (absence, annulation de dernière minute, ...), les frais de déplacement engagés restent dus, y compris si le lieu concerné se situe dans la zone d’intervention habituelle d’ArchiLAB.MP.

Pour les projets de longue durée, le règlement sera échelonné en trois versements : un acompte à la signature, un second paiement à mi-parcours de la prestation, et le solde à la livraison finale.

Est considéré comme projet de longue durée tout projet dont la mission s’étend sur plus de deux mois entre la signature du devis et la livraison finale des documents (plans, visuels, dossier administratif, ...).

Aucun paiement en plusieurs fois n’est prévu en dehors de ces modalités, sauf accord écrit d’ArchiLAB.MP.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance à la date convenue, l’exécution de la prestation sera immédiatement suspendue jusqu’à régularisation du règlement, sans que cela puisse être considéré comme une rupture du contrat imputable à ArchiLAB.MP.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT.

5. Délais de réalisation

Le délai moyen de réalisation d’une prestation complète est de deux mois, à compter de la date de réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la mission (plans, photos, mesures, …).
Ce délai est indicatif et peut être ajusté selon la complexité du projet, la réactivité du client ou d’éventuels échanges complémentaires.

Toute modification, report ou ajout demandé par le client reporte automatiquement la date de livraison.

6. Annulation et report

Le client peut annuler sa commande sans pénalité dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature du devis ou du contrat. L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : archilab.mp@gmail.com .
Passé ce délai, l’acompte reste acquis à ArchiLAB.MP à titre de dédommagement.

En cas de report de rendez-vous, la prestation sera simplement décalée d’autant de temps, sans frais supplémentaires.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis, sauf si l’exécution de la prestation débute avant l’expiration de ce délai avec l’accord express et écrit du client, accompagné de la renonciation à son droit de rétractation, à l'adresse : archilab.mp@gmail.com .

Dans ce cas, le client reconnaît que la prestation commencera immédiatement et qu’aucun remboursement ne pourra être exigé pour les services déjà fournis.

8. Responsabilité et assurance

ArchiLAB.MP s’engage à exécuter ses prestations avec soin, professionnalisme et dans le respect des normes en vigueur.
Toutefois, la responsabilité d’ArchiLAB.MP ne saurait être engagée en cas de mauvaise exécution imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

La micro-entreprise est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la Matmut, contrat n° 980 0043 35295 N 30.

Les prestations d’ArchiLAB.MP ne couvrent pas les travaux relevant du gros œuvre ni de la maîtrise d’œuvre complète.

L’agence n’assure pas le suivi de chantier ; son rôle se limite à la conception du projet et à la remise des documents nécessaires à sa réalisation.

Les entreprises intervenant sur le projet (artisans, bureaux d’études, constructeurs, etc.) demeurent seules responsables de l’exécution des travaux, de la prise de leurs propres mesures, ainsi que de la réalisation des études techniques nécessaires (structure, réseaux, conformité, etc.).

ArchiLAB.MP souhaite rappeler que ces études techniques sont à la charge du client, tant pour leur mise en œuvre que pour leur financement.

En conséquence, la responsabilité d’ArchiLAB.MP ne saurait être engagée :

Pour les retards imputables aux entreprises tierces ;
Ni en cas de défaut d’exécution ou de malfaçon constatés après l’intervention de ces dernières, lesquelles engagent leur propre responsabilité civile et/ou décennale et seront seules responsables des dégâts occasionnés.

9. Propriété intellectuelle

Tous les documents produits par ArchiLAB.MP restent la propriété intellectuelle exclusive de l’agence, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et limité aux besoins de la réalisation des travaux correspondant à son projet.
Toute reproduction, modification, diffusion ou réutilisation des documents sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

ArchiLAB.MP se réserve le droit d’utiliser, sauf opposition écrite du client, les photographies et visuels des projets réalisés (plans, rendus, photos du lieu avant/après travaux) à des fins de communication, sur son site web, ses supports imprimés et ses réseaux sociaux.

10. Force majeure

ArchiLAB.MP ne saurait être tenue responsable de tout retard, suspension ou impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, incendie, grève, panne informatique, maladie, ...).
Dans ce cas, les obligations du prestataire sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.

11. Données personnelles

ArchiLAB.MP collecte et traite certaines données personnelles dans le cadre de la relation client (coordonnées, plans, informations nécessaires au projet, ...).
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la facturation et le suivi des prestations, et sont conservées pour une durée maximale de 3 ans.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données, en écrivant à : archilab.mp@gmail.com .

Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans consentement préalable du client.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

En cas de litige, le client est invité à contacter ArchiLAB.MP pour rechercher une solution amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, le client particulier peut recourir gratuitement au Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) – www.cm2c.net .

À défaut de solution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort de Salon-de-Provence, et le droit français sera seul applicable.

13. Modification des conditions

ArchiLAB.MP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions.
La version en vigueur est celle affichée sur le site à la date de la commande.
Les conditions applicables sont celles acceptées par le client lors de la signature du devis.